Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 2
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Texte complet
2. Un sous-ministre adjoint est autorisé à signer, pour le secteur d’activités dont il assume la responsabilité, à l’exception des contrats reliés au domaine des technologies de l’information:
1°  les contrats d’approvisionnement;
2°  les contrats de services.
D. 1028-2007, a. 2.
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